Vous avez déposé plainte et vous venez de recevoir un courrier vous informant que votre affaire est classée sans suite. Ce document mentionne un code — 71, 55, 48 ou un autre numéro — et vous ne savez pas ce qu’il signifie ni ce que vous pouvez faire. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?
Le classement sans suite est la décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites pénales contre l’auteur présumé d’une infraction. Cette décision est prise à l’issue de l’enquête menée par la police ou la gendarmerie.
Elle ne signifie pas que vous avez menti, ni que les faits que vous avez subis n’existent pas. Elle signifie simplement que le parquet a estimé, à ce stade, que les conditions pour engager des poursuites n’étaient pas réunies.
Et surtout : elle n’est pas définitive.
Les motifs de classement sans suite — ce que signifient les codes
Le courrier de classement sans suite contient un code numérique qui correspond au motif retenu par le procureur. Voici les principaux :
Motif 71 — Infraction insuffisamment caractérisée
C’est le motif le plus fréquent. Il signifie que les éléments réunis lors de l’enquête ne permettent pas d’établir suffisamment les faits ou de prouver la culpabilité de l’auteur. Ce motif ne signifie pas que les faits n’ont pas eu lieu — il signifie que les preuves réunies sont jugées insuffisantes par le parquet.
Motif 55 — Auteur inconnu
L’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur des faits. Ce motif est fréquent dans les affaires de vol, de dégradations ou d’agressions commises par un inconnu.
Motif 48 — Infraction non constituée
Les faits signalés ne correspondent pas, selon le parquet, aux éléments constitutifs d’une infraction pénale. Ce motif peut faire l’objet d’une contestation si vous estimez que la qualification juridique retenue est inexacte.
Motif 21 — Trouble à l’ordre public insuffisant
Les faits sont établis et l’auteur identifié, mais le procureur estime que la gravité des faits ne justifie pas l’engagement de poursuites. Ce motif est contestable, notamment lorsque les faits s’inscrivent dans un contexte de répétition ou d’escalade.
Les recours disponibles après un classement sans suite
Un classement sans suite n’est pas une décision définitive. Trois recours principaux existent.
Le recours hiérarchique auprès du Procureur général
Vous pouvez adresser un recours au procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, qui peut ordonner la réouverture de l’enquête ou l’engagement de poursuites. Ce recours est gratuit et peut être exercé sans avocat, mais il est recommandé de se faire assister pour maximiser ses chances de succès.
La plainte avec constitution de partie civile
En saisissant directement le doyen des juges d’instruction, vous déclenchez une instruction judiciaire indépendante de la décision du parquet. Le juge d’instruction dispose de pouvoirs d’investigation étendus : il peut ordonner des actes, des perquisitions, des expertises, et convoquer tous les témoins utiles.
Ce recours est soumis à une consignation préalable fixée par le juge, et nécessite l’assistance d’un avocat. La protection juridique incluse dans vos contrats d’assurance peut parfois prendre en charge les frais.
La citation directe
Dans certaines affaires, notamment lorsque l’auteur est connu et les faits bien établis, vous pouvez citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel. Ce recours est adapté à des infractions précises et bien documentées.
Les délais à respecter
Les recours après un classement sans suite sont soumis à des délais stricts, liés aux délais de prescription de l’infraction. Ces délais varient selon la nature des faits : 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes, et des délais spécifiques pour les infractions commises sur des mineurs.
Il est donc essentiel de consulter un avocat rapidement après réception du courrier de classement sans suite, sans attendre.
Ce que nous faisons pour vous
Le cabinet Molteni Avocats accompagne les victimes dont la plainte a été classée sans suite à Bordeaux et à Libourne. Nous analysons le dossier, identifions le recours le plus adapté à votre situation, rédigeons les actes nécessaires et vous représentons devant les juridictions compétentes.
Si vous avez reçu un courrier de classement sans suite et souhaitez savoir si un recours est possible dans votre situation, contactez le cabinet pour un premier rendez-vous.
