Je souhaite me séparer et protéger mon enfant
Lorsqu’une séparation intervient dans un contexte de violences, de menaces ou d’emprise, la priorité est double :
- Assurer la mise en sécurité immédiate de la personne,
- Protéger le mineur et organiser juridiquement sa situation.
Le cabinet MOLTENI intervient précisément à cette étape stratégique.
Organiser la protection devant le juge aux affaires familiales
Même en l’absence de procédure pénale, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin d’organiser rapidement les conséquences de la séparation sur l’enfant.
Ce que le cabinet peut faire pour vous
- Fixer la résidence de l’enfant
- Encadrer ou restreindre le droit de visite et d’hébergement
- Organiser des modalités sécurisées de remise de l’enfant
- Demander la suspension ou l’aménagement de l’exercice de l’autorité parentale si la situation l’exige
- Obtenir des mesures destinées à éviter tout contact direct entre les parents
L’objectif n’est pas d’alimenter un conflit, mais de stabiliser la situation dans l’intérêt supérieur du mineur.
L'enfant exposé aux violences : un élément déterminant
Lorsque l’enfant est exposé à des violences, même indirectement, cela constitue un élément déterminant dans l’appréciation du juge.
Le cabinet prépare alors :
- Un dossier structuré,
- Les pièces justificatives utiles,
- Un argumentaire clair et centré sur la protection de l’enfant.
En cas d'urgence et de danger vraisemblable : l'ordonnance de protection
Si vous êtes victime de violences conjugales ou intrafamiliales, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection, permettant la mise en place de mesures urgentes pour garantir votre sécurité et celle de vos enfants.
Le cabinet peut vous accompagner à chaque étape : évaluation de la situation, constitution du dossier, rédaction de la requête et assistance lors de l’audience.
Tout savoir sur l'ordonnance de protection
Qui peut demander une ordonnance de protection ?
Vous pouvez demander une ordonnance de protection si vous êtes victime de violences commises par :
- Votre conjoint ou ex-conjoint ;
- Votre partenaire ou ex-partenaire de PACS ;
- Votre concubin ou ex-concubin.
La mesure peut être sollicitée quelle que soit la durée de la relation et même sans vie commune. Elle peut également être demandée par une personne majeure menacée de mariage forcé.
Les violences peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, dès lors qu’elles mettent en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.
Quelles conditions pour l'obtenir ?
Le juge délivre l’ordonnance de protection lorsqu’il estime :
- Que les violences alléguées sont vraisemblables ;
- Qu’il existe un danger actuel.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte pour saisir le juge.
Le cabinet peut vous aider à déterminer si votre situation répond aux critères légaux et à réunir les éléments nécessaires pour convaincre le juge.
La victime doit présenter des éléments permettant d’établir la situation (certificat médical, témoignages, messages, mains courantes, etc.).
Les mesures d'éloignement et de sécurité
Pour protéger la victime, le juge peut notamment ordonner :
- L’interdiction d’entrer en contact avec la victime,
- L’interdiction de se rendre dans certains lieux,
- L’interdiction de détenir ou porter une arme,
- L’obligation de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique,
- L’interdiction de se rapprocher de la victime, éventuellement avec un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (avec le consentement des parties).
La victime peut également :
- Dissimuler son adresse et élire domicile auprès de son avocat, d’un organisme habilité ou du procureur de la République,
- Obtenir l’attribution du logement commun, même en cas d’hébergement d’urgence,
- Bénéficier d’une attribution prioritaire d’un logement social.
Le cabinet vous assiste pour formuler les demandes les plus adaptées à votre situation et préparer votre audience devant le juge aux affaires familiales.
Les mesures concernant les enfants
Lorsque des enfants sont concernés, l’ordonnance de protection peut fixer :
- L’exercice de l’autorité parentale,
- Les modalités du droit de visite et d’hébergement (lieu neutre, tiers de confiance, suspension, etc.),
- La contribution financière aux charges familiales et à l’entretien des enfants.
Le juge peut également attribuer la jouissance de l’animal de compagnie du foyer.
Le cabinet veille à ce que la sécurité des enfants soit pleinement prise en compte et vous représente lors de la procédure.
L'accompagnement du cabinet pour l'ordonnance de protection
La procédure d’ordonnance de protection est une procédure d’urgence, qui nécessite de présenter rapidement des éléments précis au juge.
Le cabinet peut vous accompagner pour :
- Évaluer la pertinence d’une demande d’ordonnance de protection,
- Réunir les preuves utiles,
- Rédiger la requête,
- Vous assister et vous représenter à l’audience.
FAQ - Séparation et protection de l'enfant
Faut-il porter plainte pour saisir le juge aux affaires familiales ?
Non. Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte pour saisir le juge aux affaires familiales, que ce soit dans le cadre d’une demande d’organisation de la séparation ou d’une ordonnance de protection.
Quelles preuves fournir pour obtenir une ordonnance de protection ?
La victime doit présenter des éléments permettant d’établir la situation de violences : certificat médical, témoignages, messages, mains courantes, etc. Le cabinet peut vous aider à réunir et structurer ces éléments.
Mon enfant n'est pas directement frappé : peut-il quand même être protégé ?
Oui. Lorsque l’enfant est exposé à des violences, même indirectement, cela constitue un élément déterminant dans l’appréciation du juge. Une exposition aux violences conjugales est prise en compte pour organiser sa protection.
Quelles mesures le juge peut-il prendre concernant les enfants ?
L’ordonnance de protection peut fixer l’exercice de l’autorité parentale, les modalités du droit de visite et d’hébergement (lieu neutre, tiers de confiance, suspension) ainsi que la contribution financière à l’entretien des enfants.
Peut-on demander une ordonnance de protection sans être marié(e) ?
Oui. La mesure peut être sollicitée quelle que soit la nature de la relation (mariage, PACS, concubinage), quelle que soit sa durée, et même sans vie commune.
L'ordonnance de protection est-elle une procédure longue ?
Non. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui nécessite de présenter rapidement des éléments précis au juge. Le cabinet vous accompagne pour constituer le dossier dans les meilleurs délais.
- 05 57 55 47 06
- molteni@jurisquad-avocats.fr
Le cabinet reçoit les victimes sur rendez-vous dans deux cabinets, afin de faciliter l’accès à l’accompagnement juridique.
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- 133 avenue Gallieni, 33500, Libourne (rez-de-chaussée)
CABINET SECONDAIRE (BORDEAUX)
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