Avocat erreur médicale Bordeaux et Libourne, Maître Félix Molteni accompagne les victimes de fautes médicales, d’infections nosocomiales et d’aléas thérapeutiques devant les tribunaux de Bordeaux et Libourne.
Une opération qui tourne mal, un diagnostic posé trop tard, une infection contractée à l’hôpital — quand un professionnel de santé commet une faute ou qu’un acte médical provoque des complications anormales, la loi vous ouvre un droit à indemnisation. Ce droit existe, mais il ne s’exerce pas seul. Le cabinet vous accompagne à Bordeaux et à Libourne.
Ce qui peut engager la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement
Tous les accidents médicaux ne donnent pas lieu à indemnisation. La loi distingue deux situations.
La faute médicale prouvée Un médecin, un chirurgien, une infirmière ou un établissement hospitalier peut voir sa responsabilité engagée s’il a commis une faute dans la prise en charge — erreur de diagnostic, geste chirurgical incorrect, prescription inadaptée, défaut de surveillance, absence d’information sur les risques. La faute doit être démontrée et le lien avec le préjudice établi.
L’aléa thérapeutique grave Même en l’absence de faute, la loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) prévoit une indemnisation par la solidarité nationale lorsqu’un acte médical entraîne des conséquences anormales et particulièrement graves — au-delà d’un certain seuil de gravité. C’est l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) qui intervient dans ce cas.
Les situations les plus fréquentes
Erreur de diagnostic Un cancer détecté trop tard, une fracture non identifiée, une infection non reconnue — le retard ou l’erreur de diagnostic peut avoir des conséquences irréversibles sur la santé et ouvre droit à réparation si une faute est établie.
Complication chirurgicale Une lésion d’un organe voisin, une infection du site opératoire, une anesthésie mal dosée — les complications opératoires sont indemnisables dès lors qu’elles résultent d’une faute technique ou d’une prise en charge défaillante.
Infection nosocomiale Une infection contractée à l’hôpital ou en clinique engage la responsabilité de l’établissement, sauf s’il démontre une cause étrangère. Le régime est favorable aux victimes : la présomption pèse sur l’établissement, pas sur le patient.
Défaut d’information Tout patient doit être informé des risques prévisibles d’une intervention avant de donner son consentement. L’absence d’information claire et loyale constitue une faute autonome, indemnisable même si l’acte médical a été techniquement réussi.
Erreur médicamenteuse Dosage incorrect, interaction non anticipée, prescription hors indication — les erreurs de prescription ou de délivrance peuvent engager la responsabilité du prescripteur ou du pharmacien.
Le parcours d’indemnisation
Étape 1 — Obtenir vos dossiers médicaux Tout patient a le droit d’accéder à son dossier médical dans les huit jours suivant la demande (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). C’est la première pièce indispensable. Le cabinet vous assiste dans cette démarche si l’établissement tarde à répondre.
Étape 2 — L’expertise médicale Toute procédure en responsabilité médicale repose sur une expertise. Un médecin expert analyse le dossier, examine la victime, et se prononce sur la faute, le lien de causalité et l’étendue des préjudices. Vous avez le droit d’être assisté par un médecin conseil de votre choix — c’est souvent décisif pour défendre vos intérêts face à l’expert mandaté par l’assureur ou par le tribunal.
Étape 3 — La voie amiable : la CRCI Avant tout procès, vous pouvez saisir la Commission de règlement amiable des accidents médicaux (CRCI) de la région. Cette procédure gratuite permet d’obtenir une expertise indépendante et, si les conditions sont réunies, une offre d’indemnisation de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM. Le délai est généralement de six mois à un an. Elle ne vous ferme pas la voie judiciaire si l’offre est insuffisante.
Étape 4 — La voie judiciaire Si la CRCI n’aboutit pas, si l’offre est refusée, ou si la faute est grave, le tribunal judiciaire (pour les praticiens libéraux et les établissements privés) ou le tribunal administratif (pour les hôpitaux publics) tranche. La procédure permet d’obtenir une indemnisation complète, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac.
Ne laissez pas l’assureur de l’établissement piloter seul la procédure d’expertise. Un avocat et un médecin conseil de recours font une vraie différence sur l’évaluation finale.
Ce que vous pouvez obtenir
Les préjudices indemnisables couvrent l’ensemble des conséquences de l’erreur médicale sur votre vie.
Préjudices physiques et fonctionnels Séquelles permanentes, douleurs, perte de capacités — évalués par l’expert selon un taux de déficit fonctionnel permanent.
Préjudices professionnels Arrêts de travail, perte de revenus, impossibilité de poursuivre sa carrière ou obligation de se reconvertir.
Préjudices personnels Souffrances endurées pendant les soins, préjudice esthétique, préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer ses activités habituelles), préjudice sexuel, préjudice d’établissement.
Préjudices des proches Les membres de la famille peuvent également obtenir indemnisation de leur préjudice d’affection et de leurs préjudices économiques propres.
Le cabinet intervient à Bordeaux et à Libourne
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Bordeaux et le tribunal judiciaire de Libourne, ainsi que devant le tribunal administratif de Bordeaux pour les dossiers impliquant des établissements publics hospitaliers (CHU de Bordeaux, hôpital de Libourne).